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CASAMODA Heinrich Katt GmbH & Co. KG
Gutenbergstraße 7
26135 Oldenburg

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Organisme d’immatriculation: Amtsgericht Oldenburg

N° d’immatriculation: HRA 3272

La société CASAMODA Heinrich Katt GmbH & Co. KG est représentée
personnellement par la société responsable : CASAMODA Beteiligungs-GmbH,
organisme d’immatriculation : tribunal de première instance (Amtsgericht) de Oldenburg,
N° d’immatriculation : HRB 3581. Cette dernière est à son tour représentée par
sa gérante : Jan Hammer, Vitali Frizler

N° d’identification de TVA conformément au § 27 a de la Loi allemande relative à la taxe sur le chiffre d’affaire: DE 177042440

Plateforme de la Commission européenne relative au règlement extrajudiciaire des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr

Conformément aux dispositions du Code de la consommation un règlement amiable s’applique
aussi pour des litiges de consommation transfrontaliers. Si le client veut
recourir au service d’une telle médiation, il peut consulter le site internet
de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
(http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/commission).

Ce site internet fournit notamment les coordonnées du Centre européen des
consommateurs France et des indications relatives aux modalités de l’assistance
dont le consommateur peut bénéficier en vue du règlement extrajudiciaire de
tels litiges transfrontaliers.

Si le client veut recourir au service de médiation lors d’un litige avec le
vendeur, il doit s’adresser préalablement par écrit au vendeur. Le service du
médiateur ne peut être saisi que lorsqu’un accord avec le vendeur n’a pas
abouti.